Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 février 2021

Les présentes conditions d’utilisation du site Web (les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre utilisation du site Web best.garda.com (le « site Web »). Le présent site Web est exploité par GardaWorld Security Corporation pour le compte du groupe de sociétés GardaWorld et de ses filiales (« GardaWorld »), notamment Whelan Event Staffing Services Inc. faisant affaires sous la dénomination BEST Crowd Management (« Best Crowd Management »).

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1. ÂGE MINIMUM DE NOS UTILISATEURS

Les formulaires de demande d’emploi de best.garda.com ne peuvent pas être utilisés par des personnes âgées de moins de 16 ans. Toutefois, si la législation locale prévoit un autre âge minimum pour la prestation des services de best.garda.com à votre égard, cet autre âge minimum s’applique. Dans tous les territoires hors de l’Union européenne, si vous n’avez pas 18 ans ou l’âge de la majorité dans votre territoire, vous devez utiliser best.garda.com sous la supervision d’un parent, d’un tuteur légal ou d’un adulte responsable.

Nous adoptons une série de mesures pour tenter d’écarter la candidature des personnes qui ne remplissent pas les exigences d’âge minimum applicables.

2. NOUS POUVONS MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS ET NOTRE SITE WEB

Nous modifions les présentes conditions de temps à autre. Chaque fois que vous souhaitez utiliser notre site Web, veuillez vérifier ces conditions pour vous assurer de bien comprendre les conditions qui s’appliquent à ce moment. Nous pouvons mettre à jour et modifier notre site Web de temps à autre compte tenu des changements concernant nos produits, les besoins de nos utilisateurs et nos priorités commerciales.

Notre site Web est accessible gratuitement. Nous ne garantissons pas que notre site Web, ou tout contenu qui y est affiché, est toujours accessible ou sans interruption. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre l’accessibilité à la totalité ou à une partie de notre site Web pour des raisons commerciales et opérationnelles. Le cas échéant, nous tenterons de vous donner un avis raisonnable à cet effet.

3. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION AUTORISÉE

Nous sommes le propriétaire ou le détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle dans notre site Web et dans les documents qui y sont publiés. Ces œuvres sont protégées par la législation sur le droit d’auteur et des traités internationaux. Tous ces droits sont réservés. Vous reconnaissez que le présent site Web et son contenu ont été développés, compilés, préparés, révisés, choisis et arrangés par nous et des tiers et des fournisseurs d’information affiliés (les « fournisseurs de données ») selon des méthodes et des normes d’appréciation élaborées et appliquées grâce à des efforts considérables, notamment en heures de travail et en numéraire, et constituent de la propriété intellectuelle et des secrets commerciaux précieux pour nous ou les fournisseurs de données. Vous convenez par les présentes de protéger nos droits patrimoniaux et ceux des fournisseurs de données dans le présent site Web et son contenu. Vous convenez et reconnaissez que, quant à vous, nous et nos fournisseurs de données, nous et nos fournisseurs de données (le cas échéant) sommes propriétaires exclusifs et absolus du présent site Web et de son contenu, en leur version modifiée, le cas échéant, qui ne sauraient être considérés comme des œuvres réalisés contre rémunération.

Vous pouvez imprimer une copie ou télécharger des extraits des pages de notre site Web pour votre usage personnel, et vous pouvez inviter d’autres personnes de votre organisation à consulter le contenu affiché sur notre site Web.

Sauf indication contraire, le site Web est pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, publier, concéder sous licences, transférer ou vendre des renseignements ou des services obtenus sur le site Web sans le consentement écrit exprès de GardaWorld, à sa seule appréciation. Il vous incombe également de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent à notre site Web au moyen de votre connexion Internet soient au courant des présentes conditions d’utilisation et des autres conditions applicables et à ce qu’elles s’y conforment.

Si vous utilisez, imprimez, copiez ou téléchargez une partie de notre site Web en violation des présentes conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser notre site Web s’éteint immédiatement et vous devez, à notre gré, retourner ou détruire les copies des documents que vous avez faites.

4. NUL NE DOIT FIER À L’INFORMATION SUR LE PRÉSENT SITE WEB

Le contenu de notre site Web est fourni uniquement à titre d’information générale. Il n’est pas censé être un conseil auquel vous devriez vous fier. Vous devez obtenir un avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant de prendre ou de vous abstenir de prendre quelque mesure en fonction du contenu de notre site Web.

Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour mettre à jour l’information sur notre site Web, nous ne formulons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’actualité du contenu de notre site Web.

5. NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES VIRUS ET VOUS DEVEZ VEILLER À PAS EN INTRODUIRE

Nous ne garantissons pas que notre site Web est sûr ou exempt de bogues ou de virus. Il vous revient de configurer votre technologie de l’information, vos programmes informatiques et votre plateforme pour accéder à notre site Web. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

Vous devez vous abstenir d’utiliser notre site Web de façon malveillante en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre site Web, au serveur sur lequel il est hébergé ni à quelque serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site Web. Vous ne devez pas soumettre notre site Web à quelque attaque par déni de service ou attaque par déni de service distribué. Nous signalerons toute violation aux autorités chargées de l’application des lois compétentes et nous coopérons avec ces autorités en leur communiquant votre identité. En cas de violation, votre droit d’utiliser notre site Web s’éteint immédiatement.

6. NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES SITES WEB VERS LESQUELS NOUS AVONS DES HYPERLIENS

Lorsque notre site Web contient des hyperliens vers d’autres sites Web et des ressources fournies par des tiers, ces hyperliens sont fournis uniquement à titre d’information. Ils ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part des sites Web hyperliés ou de l’information que vous pouvez y obtenir. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web ou ressources.

7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

GardaWorld ne saurait en aucun cas être tenue responsable de quelque dommage direct, indirect, punitif, accessoire, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, notamment des dommages-intérêts pour perte d’utilisation, de données ou de profit, découlant de l’utilisation ou de la performance du site Web, ou s’y rapportant de quelque manière, notamment fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle, sans faute ou pour négligence, même si Garda été informée de la possibilité de dommages-intérêts. Nous n’excluons ni ne limitons aucunement notre responsabilité envers vous dans la mesure où il serait illégal de le faire.

Si vous êtes insatisfait d’une partie du site Web ou de l’une des présentes conditions d’utilisation, votre seul et unique redressement consiste à cesser d’utiliser le site Web.

Que vous soyez un consommateur ou une entreprise, différentes limites et exclusions de responsabilité s’appliquent à la responsabilité découlant de l’offre de produits. Ces limites et exclusions seront énoncées dans le contrat de services que nous conclurons avec vous, le cas échéant.

Si vous êtes une entreprise:

Nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres modalités implicites pouvant s’appliquer à notre site Web ou à son contenu.
Nous ne saurions être tenus responsables de quelque perte ou dommage, notamment fondé sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou la violation d’obligation d’origine législative, par suite ou en raison :
- de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser notre site Web; ou
- de l’utilisation de contenu affiché sur notre site Web ou de la foi qui y est accordée.
Nous ne saurions notamment être tenus responsables de quelque :
- perte de profits, de ventes, de clientèle ou de revenus;
- interruption des activités;
- perte d’économies prévues;
- perte d’occasions d’affaires ou de goodwill ou atteinte à la réputation; ou
- perte ou dommage indirect ou consécutif.

Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que nous ne fournissons notre site Web qu’à des fins personnelles et privées. Vous acceptez de ne pas utiliser notre site Web à des fins commerciales, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous à l’égard de quelque perte de profits, perte de clientèle, interruption des activités ou perte d’occasions d’affaires.

8. INDEMNISATION

Vous nous tenez indemnes et à couvert et prenez fait et cause pour nous, y compris les membres de notre groupe et nos administrateurs, dirigeants, mandataires, employés, successeurs (les « indemnitaires ») quant à l’ensemble des pertes, des responsabilités, des dommages, des frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) et des dépenses résultant de réclamations, poursuites ou recours (collectivement, les « réclamations ») de quelque tiers contre les indemnitaires par suite de votre utilisation du présent site Web.

9. COMMENT NOUS POUVONS UTILISER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous n’utilisons vos renseignements personnels que conformément à notre politique de confidentialité.

10. UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez pas utiliser quelque technologie de lien, de lien profond, de cadrage ou de grattage de pages Web, robot, araignée ou autre dispositif, programme, algorithme ou méthode automatiques ou processus manuel similaire ou équivalent, pour acquérir, copier, distribuer, afficher ou surveiller une partie du présent site Web ou pour y accéder, ou pour reproduire ou contourner de quelque manière la structure de navigation ou la présentation du présent site Web, pour obtenir ou tenter d’obtenir par tout autre moyen des documents ou de l’information qui ne sont expressément pas accessible sur le présent site Web.

Vous ne pouvez utiliser notre site Web qu’à des fins licites. Vous ne pouvez pas utiliser notre site Web :

De quelque manière en violation de la législation et de la réglementation locales, nationales ou internationales applicables.
De quelque manière illégale ou frauduleuse ou dans une intention illégale ou frauduleuse.
Dans le but de nuire ou de tenter de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit.
Dans le but d’envoyer, de recevoir, de téléverser, de télécharger, d’utiliser ou de réutiliser sciemment un document qui ne respecte pas nos normes de contenu (voir ci-dessous).
Dans le but de transmettre ou de faire transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de sollicitation similaire (pourriel).

Vous convenez également de ne pas :

Reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie de notre site Web en violation des conditions d’utilisation de notre site Web.
Accéder sans autorisation, porter atteinte, causer des dommages ou nuire:
- à toute partie de notre site Web;
- à tout équipement ou réseau sur lequel notre site Web est stocké;
- à tout logiciel utilisé pour offrir notre site Web; ou
- à tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à un tiers ou utilisé par un tiers.

11. VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

Lorsque nous considérons qu’il y a eu violation des présentes conditions d’utilisation, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons appropriées.

Le défaut de respecter les présentes conditions d’utilisation constitue une violation importante des conditions auxquelles vous êtes autorisé à utiliser notre site Web et pourrait entraîner l’une ou l’autre ou l’ensembles des mesures suivantes :

Le retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d’utiliser notre site Web.
Le retrait immédiat, temporaire ou permanent d’une contribution que vous avez téléchargée sur notre site Web.
Un avertissement à votre égard.
Des poursuites judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les frais à titre d’indemnisation (y compris, notamment, les frais administratifs et juridiques raisonnables) découlant de la violation.
D’autres mesures judiciaires contre vous.
La divulgation aux autorités chargées de l’application de lois de l’information que nous jugeons raisonnablement nécessaire ou requise par la législation.

Nous excluons notre responsabilité à l’égard de toutes les mesures que nous pouvons prendre en cas de violation des présentes conditions d’utilisation. Les mesures que nous pouvons prendre ne se limitent pas à celles qui sont décrites ci-dessus, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.

Vous convenez également que toute violation de votre part des présentes conditions d’utilisation constitue une pratique commerciale illégale et déloyale et nous cause à nous ou à nos fournisseurs de données un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts seraient insuffisants, et vous consentez à ce que nous obtenions une mesure injonctive ou équitable que nous jugeons nécessaire ou appropriée dans de telles circonstances. Ces recours s’ajoutent aux autres recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité. Vous convenez que nous pouvons, à notre seule appréciation et sans préavis, mettre fin à votre accès aux présent site Web pour un motif valable, y compris, notamment : i) une demande des autorités chargées de l’application des lois ou d’autres organismes gouvernementaux; ii) une demande de votre part (suppression de compte volontaire); iii) une interruption ou modification importante du présent site Web ou de tout service offert par l’intermédiaire du présent site Web ou dans le présent site Web; iv) des problèmes techniques imprévus. Si nous engageons une poursuite contre vous par suite de votre violation des présentes conditions d’utilisation, nous avons le droit de recouvrer auprès de vous, et vous acceptez de payer, tous les frais de justice raisonnables de cette poursuite, en plus de tout autre redressement qui nous serait accordé. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers de la cessation de votre accès au présent site Web en raison d’une violation des présentes conditions d’utilisation.

Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est considérée pour quelque raison comme étant invalide, illégale ou inopposable, cette invalidité, illégalité ou inopposabilité n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes, et les présentes conditions d’utilisation sont interprétées comme si cette disposition invalide, illégale ou inopposable n’avait jamais fait partie des présentes.

12. RÈGLES RELATIVES AUX LIENS VERS NOTRE SITE WEB

Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, dans la mesure où vous le faites d’une manière juste et légale et qui ne porte pas atteinte à notre réputation ni n’en tire quelque avantage. Vous ne devez pas créer un lien qui laisserait entendre quelque forme inexistante d’association, d’approbation ou de recommandation de notre part lorsqu’il n’en existe aucune. Vous ne devez pas créer un lien vers notre site Web sur un site Web dont vous n’êtes pas propriétaire. Notre site Web ne doit être cadré sur aucun autre site Web. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis l’autorisation de créer des liens. Le site Web dans lequel vous créez un lien doit être conforme à tous égards aux normes de contenu énoncées dans les présentes conditions d’utilisation.

Si vous souhaitez créer un lien vers le contenu de notre site Web ou l’utiliser de quelque autre manière que celle indiquée ci-dessus, veuillez communiquer avec [email protected].

13. NOS MARQUES DE COMMERCE SONT ENREGISTRÉES

« Best Crowd Management » est une marque de commerce protégée. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la marque « Best Crowd Management » ou une de nos marques de commerce sans notre approbation expresse.

14. NOUS CONTACTER

Pour communiquer avec nous, veuillez envoyer un courriel à l’adresse, [email protected]

DROIT APPLICABLE

Vous convenez de vous conformer à l’ensemble de la législation et de la réglementation applicables. Les présentes conditions d’utilisation et toutes les opérations connexes sont régies par la législation de la province de Québec et la législation applicable du Canada. Les parties conviennent par les présentes de la compétence non exclusive des tribunaux de la province de Québec et de la tenue de toutes les procédures et audiences en français ou en anglais.